Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
En réponse au sénateur Jean Louis Masson, la ministre de la Justice indique le 17 janvier 2013 que le tribunal d'instance peut refuser d'admettre la déclaration de création d'une association dont le siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle si elle ne répond pas aux conditions de forme prévues par le code civil local.
La déclaration de création admise par le tribunal d'instance est communiquée au préfet du département du siège de l'association. Celui-ci permet au préfet de s'opposer à l'inscription d'une association lorsque ses buts sont contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits ou portent atteinte à l'intégrité du territoire et à la forme républicaine du gouvernement.
L'opposition du préfet doit être formée dans un délai de six semaines à compter de la communication de la déclaration. Passé ce délai, le tribunal inscrit l'association sur le registre des associations. Lorsque le préfet s'oppose à l'inscription, le tribunal doit communiquer cette décision à la direction de l'association qui peut en demander l'annulation au tribunal administratif de Strasbourg compétent pour les trois départements.
Cette procédure s'applique également pour l'inscription de toute modification apportée aux statuts de l'association.
En tout état de cause, le droit local n'est donc pas contraire à la liberté d'association.
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