Le gouvernement n'est pas défavorable au retrait d'agrément des associations de financement des partis politiques méconnaissant les règles relatives à la transparence financière de la vie politique, et à l'exigence annuelle d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales.
Dans deux questions écrites adressées au ministre de l'Intérieur, le sénateur Jean Louis Masson revient sur deux propositions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) relatives au dépôt des comptes des associations de financement de parti politique.
La CNCCFP propose le retrait d'agrément des mandataires des partis politiques ne déposant plus de comptes à la commission, ainsi que l'obligation, pour chaque association de financement, de déposer une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales par le parti et par ses différentes structures. Le sénateur Jean Louis Masson demande au gouvernement s'il serait favorable à de telles mesures.
Dans ses réponses du 11 avril 2013, le ministre de l'Intérieur n'est pas défavorable à une évolution de la loi sur les points soulevés par le sénateur. Il estime qu'actuellement, les associations de financement des partis politiques peuvent "continuer à faire bénéficier leurs donateurs de l'avantage fiscal applicable aux dons et aux cotisations versés aux partis et groupements politiques" tout en méconnaissant leur obligation de dépôt des comptes auprès de la CNCCFP. Le retrait d'agrément sanctionnerait alors les partis politiques qui ne respectent pas "les règles relatives à la transparence financière de la vie politique".
Toujours dans un souci de transparence, le gouvernement n'est pas défavorable à la présentation annuelle par chaque association de financement d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales par le parti et par ses différentes structures, à condition que cette obligation ne porte pas atteinte à la liberté d'exercice garantie aux partis politiques.
