Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
Par décision du 29 septembre 2008, le président de la Fédération française des sports de glace (FFSG) a refusé de faire droit à la demande de M. B., membre de l'équipe de France de bobsleigh, tendant à ce qu'il soit mis fin à son appartenance à l'équipe de France afin de lui permettre de participer à des compétitions internationales comme membre d'une autre équipe nationale, conformément à ce que permettent les dispositions du règlement de la fédération internationale de bobsleigh et de toboganning.
Saisi par M. B., d'une demande en annulation de cette décision, le tribunal administratif a annulé cette décision. Soutenant que l'annulation de la décision relevait de l'ordre judiciaire, la FFSG a formé une requête en annulation devant la cour administrative d'appel de Lyon qui, dans un arrêt du 9 juin 2011, a confirmé le jugement et a jugé que la décision du 29 septembre 2008 présentait le caractère d'un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 avril 2013, retient les décisions prises par la fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L. 131-14 et L. 131-15 du code du sport.
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