Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.
Le président du conseil général de la Moselle a refusé de faire bénéficier la salariée d'une association de la formation à la préparation à l'épreuve de bureautique du concours d'adjoint administratif territorial. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la salariée tendant à l'annulation de cette décision.
Dans un arrêt du 2 août 2012, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle tout d'abord que "lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme 'transparente'". Les contractuels recrutés par elle sont des agents publics.
La cour relève en l'espèce que l'association concernée ne correspond pas aux critères de qualification des associations transparentes, étant donné notamment qu'elle a été créée à l'initiative non seulement du conseil général de la Moselle mais également du conseil régional de Lorraine et de la ville de Metz.
La cour conclut que le tribunal administratif a pu estimer, sans erreur droit, qu'en consacrant une partie de ses tâches à l'association qui, ainsi qu'il a été dit, n'est pas "transparente", la requérante ne pouvait être regardée comme agent public dès lors qu'elle n'exerçait pas exclusivement son activité pour le compte du département de la Moselle.
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