Proposition de loi garantissant la transparence financière des associations percevant des subventions publiques

Une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013.

Ce texte vise à soumettre les associations percevant un minimum de 23.000 euros de subventions à la publication des comptes annuels. Ce seuil de 23.000 euros correspond au montant à partir duquel les associations ont l'obligation de conclure des conventions pluriannuelles d’objectifs.
Cette proposition cherche également à sanctionner le défaut de publication des comptes par le remboursement de subventions, ou le refus d'en accorder de nouvelles, pendant une durée maximale de 5 ans.

Cette proposition de loi a été déposée en raison du non-respect du décret relatif à la transparence financière des associations.

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