La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission fédérale et par une autorité incompétente.
Sur le fondement des dispositions issues de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a décidé, le 25 mai 2012, de modifier les dispositions de l'article 6-2-2 du règlement des agents sportifs de cette fédération pour limiter la rémunération de l'agent sportif, lorsqu'elle est assise sur le contrat de travail du joueur ou de l'entraîneur, à 6 % du salaire brut du joueur ou de l'entraineur quand ce salaire annuel est inférieur ou égal à 1.800.000 euros - cette rémunération demeurant plafonnée à 10 % du salaire brut lorsque le salaire brut annuel est supérieur à cette somme - et, lorsque la rémunération de l'agent est assise sur le contrat prévoyant la conclusion d'un contrat de travail, à 6 % du montant hors taxe de ce contrat. L'Association Union des agents sportifs du football et le Syndicat national des agents sportifs ont saisi la justice administrative d'une demandent d'annulation pour excès de pouvoir ces dispositions de la délibération du 25 mai 2012.
Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d'Etat annule le texte litigieux.
Il retient d'une part que la FFF est une fédération délégataire tenue de constituer une commission des agents sportifs, notamment compétente pour élaborer "un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports, puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. En l'espèce, si la commission des agents sportifs de la FFF a été saisie en avril et mai 2012 de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport résultant de l'article 6 de la loi 1er février 2012 précitée, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette commission aurait élaboré et adopté un projet de modification du règlement des agents sportifs qu'elle aurait ensuite transmis pour avis au ministre chargé des sports puis soumis à l'approbation de l'organe compétent de la Fédération française de football. En l'espèce, la décision (...)
