Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Si le droit particulier applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a bénéficié, sur différents points, d'une actualisation au cours des dernières années, plusieurs sénateurs estiment que certaines parties de la législation locale nécessitent d'être modernisées afin de les adapter aux évolutions de la société.
Leur proposition de loi, déposée le 9 septembre 2013, intervient sur cinq axes :
- le financement des corporations des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
- l'extension des compétences de l'établissement Public d'exploitation du livre foncier informatisé à l'informatisation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
- la consolidation de la taxe des riverains en Alsace-Moselle ;
- la modernisation du droit local des associations coopératives ;
- la modernisation du droit local du repos dominical et pendant les jours fériés.
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