Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des sports a présenté une ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015.
Publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, cette ordonnance du 23 juillet 2015 vise à simplifier leurs démarches, pour quatre types de procédures :
- la création d’association et de fondation ;
- la gestion associative courante, dont les demandes d’agréments et de subventions ;
- le financement privé des associations ;
- les obligations comptables des associations cultuelles.
En particulier, afin de rendre homogène la présentation des demandes auprès des financeurs publics, l’existence d’un formulaire unique de demande de subvention est désormais prévue dans la loi. Les mesures de simplification sur l’appel à la générosité publique, la suppression du registre spécial ou encore le rapprochement des missions d’information, d’orientation et de conseil assurées par les services déconcentrés de l’Etat, avec les missions d’enregistrement relevant des préfectures et sous-préfectures, sont tout aussi importantes.
Ces premières mesures de simplification seront complétées, dès 2016, par la mise en place de nouveaux services en ligne appliquant le principe "Dites-le nous une fois". Ainsi, les informations transmises par les associations aux administrations ne seront plus redemandées à partir du moment où celles-ci ont été mises à jour par l’association.
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