Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un local communal au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.
Une association avait demandé à une commune de pouvoir disposer d'une salle polyvalente pour accueillir un rassemblement d'un millier de fidèles à l'occasion d'une fête religieuse. En l'absence de réponse du maire, l'association a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, qui, par une ordonnance du 18 septembre 2015, a rejeté sa demande en référé liberté.
Saisi à son tour, le Conseil d'Etat, dans une décision du 23 septembre 2015, juge que si une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte, un tel refus peut être légalement fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public ou sur un motif tiré des nécessités de l'administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services. En l'espèce, la commission communale de sécurité avait jugé que la salle polyvalente demandée était susceptible d'accueillir, dans le respect des normes de sécurité, un effectif cumulé de 954 personnes.
Dans ces conditions, le refus de mettre à la disposition de l'association requérante une salle municipale afin de permettre d'accueillir la célébration de la fête religieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte, constitutive d'une situation d'urgence. Il enjoint donc au maire de la ville de mettre à la disposition de l'association la salle polyvalente.
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