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Création d'association loi 1901 par une opposition municipale

Rien n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association, celle-ci pouvant soutenir un candidat mais sans exposer aucune dépense.

Dans une question du 7 octobre 2015, le député Pierre Morel-A-L'Huissier demande au ministère de l'Intérieur de lui préciser les risques juridiques tenant à l'immixtion d'une association créée par l'opposition municipale dans une campagne électorale, notamment sur le financement de la campagne, et les risques d'incompatibilité et d'inéligibilité.

Le 22 septembre 2015, le ministère lui répond que si aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association, celle-ci pouvant soutenir un candidat mais sans exposer aucune dépense. La création d'une telle association n'a aucune conséquence directe sur le régime des inéligibilités ou des incompatibilités.
En effet, le code électoral dispose que "les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués", sous peine d'annulation de l'élection.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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