Ne dispose pas de la latitude permettant de la tenir pour une association, une organisation créée par la puissance publique qui a défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement direct ou indirect, qui exerce une prérogative de puissance publique en percevant des cotisations dont le caractère obligatoire résulte de l'application de la loi et de la mise en oeuvre d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés et qui est soumise au contrôle de l'Etat.
Une association ayant pour objet de financer les opérations de valorisation des vins, ainsi que les études techniques et économiques les concernant, perçoit, en vue de l'accomplissement de cette mission, une cotisation résultant d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés. Elle a assigné une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en paiement des cotisations dues au titre de vins commercialisés sous l'appellation "Côtes du Ventoux".
Dans un premier arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'EARL à payer à l'association une somme correspondant aux cotisations impayées, au motif que le fait que la Commission européenne ait considéré que les contributions volontaires obligatoires constituaient des ressources publiques ne permet pas pour autant à l'appelante d'arguer à sa convenance, sans autre forme de preuve, de pratiques concertées portant atteinte à la concurrence ou entravant la libre circulation des marchandises.
Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Cour de cassation a censuré les juges du fond, au motif que la cour d'appel devait rechercher si les ressources publiques ainsi obtenues constituaient des aides d'État lesquelles auraient dû être notifiées à la Commission de l'Union européenne, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel.
Dans un nouvel arrêt du 4 septembre 2014, la cour d'appel de Nîmes a jugé que l'association a été créée par la puissance publique, qui a défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement direct ou indirect, qu'elle exerce une prérogative de puissance publique en percevant des cotisations dont le caractère obligatoire résulte de l'application de la loi et de la mise en oeuvre d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés et qu'elle est soumise au contrôle de l'Etat.
L'EARL s'est alors (...)
