Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
Dans le cadre de sa mission de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons", le député Yves Blein a auditionné le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) le 4 février 2016 sur la notion de "cercle restreint de personnes".
Le HCVA plaide pour une redéfinition de cette notion, et fait plusieurs préconisations.
Ainsi, il souhaite l'introduction, à l'article 200, 1, b) et à l'article 238 bis, 1.a du code général des impôts (CGI), d'un alinéa rédigé comme suit : "les caractères énumérés à l'alinéa précédent, s'apprécient en fonction de la situation ou de l'état des bénéficiaires des oeuvres ou organismes concernés et de l'intérêt général poursuivi."
En tout état de cause, quelle que soit la solution retenue, elle devra, pour les membres du HCVA, intégrer les éléments suivants :
- la notion de cercle restreint est d'origine jurisprudentielle, et non législative, et ne constitue pour les juges, qu'un élément d'un faisceau d'indices dont le plus pertinent est celui des personnes bénéficiaires de l'organisme (qui ne sont pas nécessairement les mêmes que ses adhérents) par opposition à la défense d'intérêts matériels et moraux catégoriels.
- par définition, si elle devait être retenue la notion de cercle restreint devrait faire référence à un organisme s'adressant à un nombre limité de personnes liés par des intérêts communs. La doctrine fiscale antérieure à 2000 précisait ainsi à juste titre "seraient considérés comme exerçant leur activité au profit d'un cercle restreint de personnes, des organismes qui auraient pour objet, par exemple, de servir les intérêts d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaitre les oeuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs, etc...".
- de même les unions d'associations et organismes eux-mêmes d'intérêt général ne peuvent être systématiquement assimilés à un cercle restreint (...)
