Une réponse ministérielle précise que le maire a la compétence exclusive pour accorder ou refuser la location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport.
Le 16 août 2016, la députée Marie-Jo Zimmermann s’interroge sur l’autorité détentrice de la compétence pour fixer le tarif de location d'une salle des fêtes ou d'une salle de sport, de même que pour accorder ou refuser de mettre une salle à disposition du demandeur.
Dans une réponse du 13 décembre 2016, le ministre de l'Intérieur énonce que le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques, qui fixe la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle exclusivement au maire.
Le ministère ajoute que le maire peut également imposer les horaires d'occupation ou encore refuser une demande d'occupation pour des motifs liés à des risques de troubles à l'ordre public.
Toutefois, le ministre de l’Intérieur précise qu’un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, telles la liberté de réunion, la liberté des cultes ou la liberté d’association.
Concernant les tarifs d'occupation, constituant des redevances d'occupation du domaine public, ils sont fixés par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d'occupation desdites salles. Cette occupation est en principe à titre onéreux mais la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
© LegalNews 2017Références
- Collectivités territoriales. Communes. Equipement communal. Utilisation. Réglementation : réponse le 13 décembre 2016 du ministère de l’Intérieur à la question n° 98510 de Marie-Jo Zimmermann du 16 août 2016 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2144-3 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, Démocratie locale, 16 février 2017, note de Gabriel Zignani, "Qui a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport ?" - Cliquer ici
