La proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 31 janvier 2025.
Une proposition de loi (n° 839) en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie a été déposée au Sénat le 5 juillet 2023.
L'article 1er prévoit d'inscrire dans la loi des objectifs chiffrés de développement et gestion durable des haies, et d'établir, pour atteindre ces objectifs, une stratégie ainsi que l'élaboration d'un plan d'action national, s'appuyant sur un observatoire de la haie, et sur un groupe de suivi.
Il prévoit également que le plan stratégique national prévu par l'Union européenne contribue à l'atteinte des objectifs fixés.
L'article 2 prévoit la mise en place d'une certification de gestion durable des haies et de leur distribution durable et équitable. Cette certification vise à garantir, pour tous les types de haies et de territoires, une amélioration des pratiques, permettant d'atteindre un bon état écologique des haies, et une distribution équitable et durable du bois issu de ces haies.
L'article prévoit également que ce label permette une valorisation des pratiques auprès du consommateur sur les produits (bois, produits alimentaires), afin de leur permettre d'orienter leurs achats vers un soutien à la haie et sa gestion durable.
Ce label serait placé sous l'autorité du ministère chargé de l'Environnement.
L'article 3 vise à encourager le développement de filières bois locales et écologiques, en fixant, pour chaque région, une trajectoire d'augmentation des approvisionnements des chaufferies collectives en bois issu de haies gérées et distribuées durablement, en s'appuyant sur la certification prévue à l'article 2. L'objectif est ici d'enclencher une dynamique territoriale vertueuse de construction et développement de filière bois énergie durable, et de proximité.
L'article 4 prévoit un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles bénéficiant de la certification de gestion durable des haies. Il s'agit de créer des incitations à la restauration et à la valorisation de la haie.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par les sénateurs le 30 janvier 2025 (T.A. n° 839), par 323 voix pour et 0 contre.
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