En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté interdisant l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques, le préfet de la Mayenne a méconnu le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement.
Par un arrêté du 7 juillet 2017, le préfet de la Mayenne a interdit l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques et a établi une cartographie des cours d'eaux concernés dans le département.
Des associations de défense de l'environnement ont demandé au préfet de modifier et compléter cet arrêté en intégrant au sein de la définition des points d'eau l'ensemble des cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, l'ensemble des éléments hydrographiques représentés par des traits bleus pleins et pointillés sur la carte au 1/25.000ième de l'Institut national de l'IGN et en fixant une bande de non traitement d'un mètre le long de l'ensemble des éléments du réseau hydrographique ne relevant pas de la définition des points d'eau.
Dans un jugement du 5 novembre 2024 (n° 2106235), le tribunal administratif de Nantes rappelle que le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, s'impose au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement. Il n'est toutefois pas invocable lorsque le législateur a entendu en écarter l'application dans un domaine particulier ou lorsqu'il a institué un régime protecteur de l'environnement et confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de dérogations qu'il a lui-même prévues à ce régime.
Le juge observe en l'espèce que l'arrêté attaqué ne reprend pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN. Dès lors, les éléments de ce réseau non-identifiés sur la carte relative à l'application de la police de l'eau publiée sur le site internet des services de l'Etat ne sont plus protégés par l'interdiction de toute application de produit phytopharmaceutique sur les points d'eau et sur la zone non traitée mentionnée à l'article 1 de l'arrêté, alors que l'arrêté préfectoral précédemment en vigueur assurait cette (...)
