Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes canepetières.
Par plusieurs arrêtés, deux préfets ont autorisé une société à construire et exploiter 16 réserves de substitution sur un bassin.
Plusieurs associations ont demandé au juge administratif l'annulation de ces arrêtés. Le juge administratif a prescrit à l'administration de réduire la capacité totale des retenues.
Par un nouvel arrêté, l'administration a réduit la capacité totale de stockage.
Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que ces modifications remédiaient aux illégalités relevées et a rejeté le recours formé par les associations.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024 (n° 21BX02981, 23BX01579), annule les arrêtés litigieux.
Tout d'abord, concernant les volumes d'eau pouvant être prélevés, l'administration a conditionné le niveau de remplissage des réserves au respect de seuils pertinents fixés au regard du niveau de la nappe phréatique et/ou de la hauteur des cours d’eau et prévu une obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de s’assurer en continu du respect des indicateurs.
L'autorisation précise aussi que le bénéficiaire de l’autorisation doit rendre compte du respect de ces indicateurs auprès des autorités compétentes.
De plus, les prélèvements doivent être effectués entre le 1er novembre et le 31 mars et qu’ils ne peuvent débuter que lorsque la cote de la ressource souterraine et le débit du cours d’eau sont supérieurs aux seuils fixés mensuellement.
Au regard de ces éléments, le projet ne méconnaît pas le principe d’une gestion équilibrée et durable de l’eau.
En revanche, le projet s'implante dans un secteur sensible pour les oiseaux de plaine, en particulier pour l’outarde canepetière.
Pour les quatre réserves les plus proches de la zone de protection spéciale de cette espèce, le projet est de nature à détruire tout ou partie de l’habitat de cette espèce et lui porte une atteinte caractérisée.
Faute de prévoir une dérogation "espèces protégées" comportant des mesures de protection pour l'outarde canepetière pour ces quatre réserves, l'autorisation délivrée est donc illégale.
(...)
