Le juge administratif est en mesure d'annuler une autorisation environnementale pour cause d'atteinte à une espèce protégée, y compris sans même permettre au pétitionnaire de demander une dérogation.
Une société a demandé à un préfet de lui délivrer une autorisation unique portant sur une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant quatre éoliennes.
Le préfet a délivré l'autorisation sollicitée.
Un administré a demandé l'annulation de cette autorisation devant le juge administratif.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 8 juin 2023, a annulé cet arrêté.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (requête n° 477317), rejette la requête.
Il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale que le juge peut prononcer l'annulation d'une autorisation environnementale au motif qu'elle porte atteinte à la conservation d'espèces protégées et ainsi à l'un des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Le juge peut le faire également sans même permettre au pétitionnaire de solliciter une dérogation s'il résulte de l'instruction, et notamment des éléments relatifs aux atteintes portées à la conservation de ces espèces et des possibilités de les éviter, réduire ou compenser, qu'aucune prescription complémentaire n'est susceptible d'assurer la conformité de l'exploitation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
En l'espèce, le projet en litige avait vocation à être implanté à proximité de deux zones Natura 2000, dont une accueillant environ 10 % des effectifs d'une espèce patrimoniale classée en danger critique d'extinction.
Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, malgré les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues, le projet aurait conservé un impact significatif sur la conservation de l'avifaune présente, de sorte qu'aucune prescription complémentaire n'était susceptible de garantir que le projet n'y porte atteinte.
Le juge administratif était donc en droit d'annuler l'autorisation litigieuse dans son ensemble, sans permettre au pétitionnaire de solliciter une dérogation.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
