Le recours contre la cellule Déméter, qui vise à recueillir des informations pour prévenir des agissements contraires à l'ordre public et à créer une interface avec des organisations agricoles, est rejeté.
Le ministre de l'Intérieur a décidé de créer au sein de la gendarmerie nationale une cellule, dite cellule "Déméter", destinée à apporter une réponse, en termes d'ordre public, à diverses atteintes visant les agriculteurs.
L'association L214 a demandé au ministre de l'Intérieur de dissoudre la cellule Déméter et de résilier la convention signée avec divers syndicats qui doivent servir d'interface avec la cellule en question.
Par un arrêt du 29 septembre 2023, la cour administrative d'appel a estimé que la demande relevait de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2024 (requête n° 488664), rejette la requête.
Tout d'abord, les missions de recueil d'informations confiées à la cellule Déméter n'excèdent pas celles que le ministre de l'intérieur pouvait légalement confier à la gendarmerie nationale, dès lors qu'elles ne sauraient poursuivre d'autres finalités que la prévention d'agissements contraires à l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes.
Par ailleurs, l'exercice par la gendarmerie nationale de sa mission de renseignement et d'information des autorités publiques ne saurait légalement porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté de réunion.
Par suite, sa mise en œuvre ne saurait légalement viser à intimider ou à dissuader l'expression ou le partage d'opinions, même radicales, sans préjudice de la poursuite des infractions pénales et de la prévention des troubles à l'ordre public.
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse conduirait la cellule à remplir ses missions en méconnaissance de ces principes.
Enfin, la cellule Déméter a également pour mission d'assurer l'interface avec diverses organisations agricoles et d'organiser des échanges d'informations réciproques entre la gendarmerie et ces organisations.
Ces contacts ne sont cependant pas exclusifs d'échanges avec les représentants ou adhérents d'autres organisations professionnelles agricoles.
Ainsi, ces relations avec la profession agricole ne peuvent être regardées comme (...)
