Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants et concernant notamment le bonus écologique.
Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024, publié au Journal officiel du 1er décembre 2024, modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :
- il modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
- il supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales ;
- il supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles ;
- il prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l'octroi de cette aide ;
- il supprime la prime à la conversion pour tous les véhicules ;
- il supprime la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission ;
- en cas d'avance de l'aide par un professionnel de l'automobile, il prévoit que la demande de restitution de l'aide pour non-respect des conditions d'octroi de l'aide soit sollicitée par l'Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait ;
- il met à jour les seuils de revenus fiscaux de référence par part.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 décembre 2024.
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Aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - Legalnews, 27 juillet 2021
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