Si la sensibilité environnementale du milieu le justifie, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets agricoles et industriels sera instruite selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale.
Une société a sollicité du préfet du Morbihan l'enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets agricoles et industriels.
Le préfet a procédé, sur le fondement de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, à l'enregistrement de l'installation.
Des associations ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté, mais celui-ci a rejeté leur demande.
Dans un arrêt du 1er octobre 2024 (n° 24NT00242), la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que le préfet doit se livrer à un examen du dossier afin d'apprécier, tant au regard de la localisation du projet que des autres critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, relatifs à la caractéristique des projets et aux types et caractéristiques de l'impact potentiel, si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui conduit alors à le soumettre au régime de l'autorisation environnementale.
Les juges vont relever une série d'éléments caractérisant la sensibilité environnementale du projet :
- l'unité de méthanisation traitera une quantité de matières d'origine agricole et agro-industrielle de 90 tonnes par jour en moyenne, soit une quantité de matières très proche de celle soumise à un régime d'autorisation de 100 tonnes par jour ;
- Les parcelles concernées par le projet présentent un enjeu écologique modéré et, concernant les surfaces présentant des haies, cet enjeu est fort dès lors que celles-ci jouent un rôle d'habitat pour différentes espèces protégées ainsi qu'un rôle de corridor écologique.
- un avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne mentionne que les inventaires faunistiques réalisés à l'intérieur du périmètre directement impacté sont lacunaires et aucun inventaire de la flore n'ayant été réalisé, il n'est pas possible d'identifier le niveau d'enjeu sur la flore ;
- le projet contesté est situé à 50 mètres de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) de type 2, et proche de quatre autres (...)
