La question de la légalité d’une délibération administrative, invoquée à raison de sa portée rétroactive, soulève une difficulté sérieuse dont dépend la solution du litige et implique de saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle.
Une commune est propriétaire d’une parcelle sur laquelle, sur autorisation de l’autorité administrative, elle a réalisé un captage des eaux des sources de la Monne et des travaux d’adduction vers son réseau communal.
Après l’échec de négociations engagées pour fixer amiablement le prix de l’eau distribuée à partir de ce captage à une autre commune, la première commune en question lui a notifié plusieurs titres de recettes correspondant à la facture de sa consommation au titre de diverses années.
Soutenant qu’il s’agissait d’une eau publique et courante ne pouvant être détournée au préjudice de ses habitants, la commune mise en demeure de payer a assigné l’autre commune en reconnaissance de son droit d’usage et annulation des titres exécutoires.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt rendu le 14 juin 2022, a rejeté la demande tendant à voir juger que les eaux des sources de la Monne constituent une eau de source publique et courante ne pouvant être détournée.
La Cour de cassation, par un arrêt du 26 septembre 2024 (pourvoi n° 22-19.915), casse l’arrêt d’appel.
Par un moyen relevé d’office, la Haute juridiction judiciaire rappelle qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif.
Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.
En l’espèce, les magistrats d’appel ont écarté l’exception d’illégalité de la délibération du conseil municipal, invoquée en raison de sa portée rétroactive ayant établi et validé à l’unanimité le tarif appliqué aux consommations d’eau.
Cependant, la question de la légalité de cette délibération, à raison de sa portée rétroactive, soulevait une difficulté sérieuse dont dépendait la solution du litige et impliquait de saisir la juridiction administrative d’une question (...)
