Un droit de prise d'eau fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.
Par un arrêté, un préfet a accordé à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux une autorisation environnementale pour la réalisation de travaux d'aménagement d'un barrage et a déclaré d'intérêt général les travaux ainsi autorisés.
Plusieurs administrés ont saisi le juge des référés pour faire cesser immédiatement les travaux entrepris sur le barrage.
Par une ordonnance du 23 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande.
Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance rendue le 17 septembre 2024 (requête n° 497441), annule l'ordonnance de la juge des référés.
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux.
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
La force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.
Il en résulte qu'un droit de prise d'eau fondé en titre, lequel a la nature d'un droit réel immobilier, se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.
En l'espèce, sur les parcelles dont sont propriétaires les requérants, a été édifié un ancien moulin dont l'existence est matériellement établie à partir du XVe siècle.
Un atelier de fabrication de pipes y a été installé à la fin du XIXe siècle.
En revanche, cet atelier a été transféré et les installations hydrauliques du moulin ont été démantelées.
Le bâtiment du moulin a alors été partiellement démoli et réaménagé pour en faire (...)
