L’interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de protection de l'environnement, proportionnée et justifiée au regard de l'objectif poursuivi, et conforme au droit européen.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la fin de la mise à disposition de divers produits en plastique à usage unique, au nombre desquels figurent notamment les gobelets en plastique à usage unique. Le législateur a prévu que "Les modalités d'application [de la loi] sont fixées par décret " et a ainsi invité le pouvoir réglementaire à préciser les modalités de cette interdiction.L'arrêté du 24 septembre 2021 définit la teneur maximale en plastique des gobelets en plastique à (...)
