L’interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de protection de l'environnement, proportionnée et justifiée au regard de l'objectif poursuivi, et conforme au droit européen.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la fin de la mise à disposition de divers produits en plastique à usage unique, au nombre desquels figurent notamment les gobelets en plastique à usage unique.
Le législateur a prévu que "Les modalités d'application [de la loi] sont fixées par décret " et a ainsi invité le pouvoir réglementaire à préciser les modalités de cette interdiction.
L'arrêté du 24 septembre 2021 définit la teneur maximale en plastique des gobelets en plastique à usage unique et les modalités de la réduction progressive de cette teneur.
Une société et une coopérative ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ministériel.
Dans un arrêt du 26 avril 2024 (pourvoi n° 458966), le Conseil d’Etat rejette ces demandes.
Selon lui, il résulte clairement de l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement que les Etats-membres doivent mettre en place des mesures permettant une réduction ambitieuse de la consommation de gobelets en plastique à usage unique et que ces mesures peuvent comprendre des restrictions de commercialisation de ces produits, afin de garantir qu'ils soient remplacés par des solutions alternatives qui soient réutilisables ou qui ne contiennent pas de plastique.
Il ressort des pièces du dossier que l'interdiction litigieuse vise à permettre une réduction de l'impact des gobelets contenant du plastique sur l'environnement et à encourager leur remplacement par des produits qui ne contiennent pas ou peu de plastique ou par des produits réutilisables.
A cette fin, le législateur a prévu qu'il serait mis fin à la mise à disposition des gobelets en plastique à usage unique, et le pouvoir réglementaire a prévu, en ce sens, une trajectoire de réduction progressive de la teneur maximale en plastique. Cette interdiction, qui s'applique indistinctement aux produits nationaux et importés, est en rapport direct avec l'objectif poursuivi.
Contrairement à (...)
