Les tarifs de redevance perçus par l'Ademe pour le suivi des filières à responsabilité élargie ne sont pas disproportionnés par rapport au coût des prestations qu'elle assure.
Le ministre de la Transition écologique a, par un arrêté, homologué les tarifs de redevance prévue perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour le suivi des filières à responsabilité élargie.
Plusieurs sociétés ont demandé l'annulation de cet arrêté au juge administratif.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 6 mars 2024 (requête n° 460437), rejette la demande.
La Haute juridiction administrative rappelle que pour être légalement établie, une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service et, par conséquent, correspondre à la valeur de la prestation ou du service.
En l'espèce, il ressort des documents présentant la méthodologie de calcul retenue ainsi que le détail des montants et critères d'allocation par filière communiqués par l'Ademe que les tarifs homologués en question ont été établis en application des dispositions de l'article R. 131-26-3 du code de l'environnement.
Le Conseil d'Etat estime qu'ils ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au coût des prestations assurées par l'Ademe au titre de sa mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie.
Par ailleurs, concernant le calcul de la part spécifique à la filière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, un requérant contestait le choix retenu d'un critère de poids exprimé en tonnes pour répartir les coûts totaux de cette part spécifique entre redevables.
Néanmoins, le choix d'un tel critère est commun à la plupart des produits relevant d'une filière responsabilité élargie du producteur et ne méconnaît pas le principe d'égalité au seul motif qu'au sein de cette filière, les matériaux de gros œuvre seraient plus lourds que les matériaux de second œuvre.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
