L'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien ne peut être délivrée si le projet en question porte une atteinte significative à l'exigence de protection des paysages, notamment dans ses aspects historiques, mémoriels, culturels ou littéraires.
Par un arrêté, une préfète a refusé de délivrer à une société l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien.
Dans un arrêt rendu le 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux et à la délivrance de l'autorisation environnementale sollicitée.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 4 octobre 2023 (requête n° 464855), confirme la décision d'appel.
La Haute juridiction administrative rappelle que le juge des installations classées pour la protection de l'environnement apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées en prenant en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, y compris littéraires.
En l'espèce, comme l'avaient relevé les magistrats d'appel, la réalisation du projet de parc éolien risquerait de porter une atteinte significative à l'intérêt paysager et patrimonial du site remarquable du village d'Illiers-Combray et de ses abords.
Ainsi, en prenant en considération des éléments qui ont trait aux dimensions historiques, mémorielles, culturelles et notamment littéraires du paysage, pour juger que le projet litigieux n'était pas compatible avec l'exigence de protection des paysages, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, selon le Conseil d'Etat.
Enfin, la Haute juridiction administrative rappelle que pour apprécier l'atteinte significative d'une installation à des paysages ou des sites, il appartient à l'autorité administrative de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents, et notamment la visibilité du projet depuis ces sites ou la covisibilité du projet avec ces sites ou paysages.
Or, en l'espèce, les éoliennes projetées auraient été visibles depuis certains lieux se situant au sein du périmètre du site patrimonial en question.
Le parc éolien aurait donc risqué de porter une atteinte significative à un ensemble constitué de monuments historiques, du site (...)
