L’arrestation et la détention arbitraires en Russie de militants de Greenpeace, qui ont escaladé une plateforme pétrolière pour protester contre les forages de @Gazprom en Arctique, violent la #CEDH.
L’affaire concerne une manifestation menée en 2013 par trente militants de Greepeace sur la plateforme russe de forage pétrolier en mer Prirazlomnaya.
Au cours de la manifestation, des canots avaient été mis à la mer depuis le navire Arctic Sunrise, battant pavillon néerlandais, puis deux des militants avaient escaladé la plateforme. Par la suite, les garde-côtes russes avaient intercepté le navire et l’avaient remorqué, avec les militants à son bord, jusqu’au port de Mourmansk. A leur arrivée à Mourmansk, les militants avaient été arrêtés, et il avait été ordonné qu’ils soient placés en détention pour piraterie. L’accusation avait par la suite été modifiée en une accusation de vandalisme, et les requérants avaient bénéficié d’une amnistie clôturant la procédure dirigée contre eux.
Dans un arrêt Bryan et autres c/ Russie du 27 juin 2023 (requête n° 22515/14), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour juge que la période durant laquelle l’Arctic Sunrise s’est trouvé sous contrôle russe, jusqu’à son arrivée à Mourmansk, s’analyse en une privation de liberté pour les militants.
Cette période de détention n’a pas du tout été consignée. En conséquence, il s’agit d’une violation grave des droits garantis aux requérants par l’article 5.
Même si la détention des militants par la suite, jusqu’à leur libération deux mois plus tard, a été quant à elle officiellement consignée, elle était arbitraire, eu égard à une confusion quant à la nature des accusations portées contre les intéressés et aux motifs de leur détention.
Enfin, la Cour considère que la détention des requérants s’analyse en une ingérence dans l’exercice par eux de leur liberté d’exprimer leur opinion sur un sujet présentant un intérêt important relativement à l’environnement, et que cette ingérence n’était pas prévue par le droit national.
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