Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réduction d'ici à 2030 des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 26 avril 2023, le règlement (UE) 2023/857 du 19 avril 2023 établit pour les Etats membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 du règlement.
Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 (“loi européenne sur le climat”) et de l’Accord de Paris.
Le règlement du 19 avril 2023 établit également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les Etats membres en vue de respecter leurs contributions minimales.
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