Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte atteinte à des espèces protégées ou à leur habitat.

Dans le cadre d'un projet de construction d’un parc éolien dans le département du Pas-de-Calais, la cour administrative d'appel de Douai a interrogé le Conseil d’Etat afin qu’il précise les conditions d’application du régime de protection des espèces et habitats figurant aux articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement. Dans son avis rendu le 9 décembre 2022 (requête n° 463563), le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que la dérogation spéciale prévue lorsque la réalisation d’un projet porte atteinte à des espèces protégées ou à leur habitat peut être accordée lorsque (...)