Le tribunal administratif de Montpellier annule la décision préfectorale ayant refusé de relever les débits minimums biologiques relatifs aux prises d’eau de certains canaux qui devaient assurer l'irrigation.
Des arrêtés préfectoraux du 6 septembre 2017 ont fixé le débit minimal à laisser à l’aval immédiat de la prise d’eau des canaux d’Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille, de Perpignan et de Millas Nefiac. Ces prises d’eau ont pour objet d'alimenter des canaux d’irrigation pour assurer notamment la sécurité de la production agricole.
L’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon à demander au préfet des Pyrénées-Orientales de relever les débits relatifs aux prises d’eau de ces canaux car elle les estimait inférieur au débit minimum biologique, c'est-à-dire au débit minimum à laisser dans une rivière pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant.
Dans un jugement du 29 novembre 2022 (n° 2100138), le tribunal administratif de Montpellier annule la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de relever les débits minimums biologiques relatifs aux prises d’eau des canaux.
Le tribunal, en se fondant en particulier sur une étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant de la Têt, réalisée entre juin 2009 et avril 2012, sous pilotage de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et des services de l’Etat, a estimé que les valeurs de ces débits réservés imposées par le préfet méconnaissaient les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement dès lors qu’elles ne permettaient pas d’assurer en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux en cause.
Faisant usage de ses pouvoirs de pleine juridiction, le tribunal a alors lui-même fixé la valeur du débit réservé pour les six prises d’eau à 1 500 litre/seconde et a supprimé la modulation estivale prévue pour la période du 1er juillet au 31 octobre pour les canaux de Peu del Tarres, de Régleille, de Perpignan et de Millas-Néfiac, un tel débit permettant de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Cette modification prendra effet au 1er avril 2023.
