Le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêté relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées, notamment les dispositions portant sur les mesures d'effarouchement renforcé.
Des associations ont saisi le juge administratif contre l'arrêté du 31 mai 2021, relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.
Dans un arrêt du 31 octobre 2022 (requête n° 454633), le Conseil d'Etat rappelle que pour déroger à l'interdiction de la perturbation intentionnelle des espèces protégées, il est nécessaire de remplir 3 conditions cumulatives, à savoir :
- qu'il existe des dommages importants notamment aux cultures et à l'élevage ;
- qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
- que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Il écarte les moyens sur la méconnaissance des conditions relatives à l'existence de dommages importants à l'élevage et à l'absence d'autre solution satisfaisante.
En revanche, concernant la dernière condition, le Conseil d'Etat constate qu'en ouvrant les possibilités de recourir à l'effarouchement renforcé, sans encadrer expressément leur mise en œuvre auprès des femelles en gestation et suitées, les dispositions de l'arrêté attaqué relatives à ce mode d'effarouchement ne permettent pas de s'assurer, eu égard aux effets d'un tel effarouchement sur l'espèce, et en l'absence de données scientifiques nouvelles témoignant d'une amélioration de son état de conservation, que les dérogations susceptibles d'être accordées sur ce fondement par le préfet ne portent pas atteinte au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne compromettent pas l'amélioration de l'état de l'espèce.
Par suite, les associations requérantes ne sont fondées à soutenir que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement qu'en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d'effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées.
© LegalNews 2022 (...)