Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses.
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022, a pour objet de modifier le code de l’environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin.
Il prévoit également que le non-respect des règles d'extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 octobre 2022, à l'exception de l'obligation d'extinction prévue à l'article 4 qui entre en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
