De quels moyens disposent les pouvoirs publics pour lutter contre les dégradations causées par la pratique de la "randonnée aquatique" dans le lit mineur des ruisseaux ou des torrents ?
Interpelé par la députée Barbara Bessot Ballot sur l'impact écologique de la pratique récréative et sportive dite du "ruisseling", randonnée en milieu aquatique consistant à remonter à pied des petits cours d'eau, le ministère chargé de la Biodiversité a indiqué le 12 avril 2022 (question n° 39784) que si aucune évaluation des impacts de cette pratique n'est encore disponible, plusieurs dispositions législatives en vigueur permettent d'ores et déjà d'empêcher les atteintes à la biodiversité qu'elle peut causer.
Ainsi, l'article L. 432-3 du code de l'environnement punit de 20.000 € d'amende le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole. Il appartient aux pratiquants et aux organisateurs de ces marches en rivière de tenir compte des arrêtés identifiant les zones de frayères publiés dans les départements et de prendre les précautions adéquates pour éviter toute destruction.
Par ailleurs, le 2ème alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'environnement habilite le préfet à réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1, principes parmi lesquels figurent en première place la préservation des écosystèmes aquatiques.
S'agissant de la mise en œuvre de cet article L. 214-12, le Conseil d'Etat a jugé le 3 juin 2013 (requête n° 334251) qu'eu égard aux objectifs de protection de l'environnement poursuivis par la Charte de l'environnement, l'autorité administrative chargée de réglementer les activités sportives et touristiques sur un cours d’eau doit veiller à ce que les activités qu'elle autorise ne portent pas atteinte au patrimoine naturel protégé.
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Activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix - Legalnews, 11 juin 2013
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