Un arrêté portant agrément d’un éco-organisme n’est pas un acte règlementaire et n’est pas de la compétence du Conseil d’Etat saisi d'un référé et statuant en premier et dernier ressort.
Une requête a été déposée, demandant au juge des référés du Conseil d’Etat de statuer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution d’un arrêté portant agrément d’un éco-organisme.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 juin 2022 (n° 463769), rejette la requête au visa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Il rappelle que le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre d’une procédure régie par le livre V du code de justice administrative, que si le litige principal, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher l’urgence, ressort lui-même de la compétence directe du Conseil d’Etat.
En l’espèce, le litige ne revêt pas un caractère règlementaire, n’est pas au nombre de ceux qu'il appartient à la Haute juridiction administrative de statuer en premier et dernier ressort.
