La CJUE constate la violation par la Slovaquie des directives oiseaux et habitats en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger des zones Natura 2000 désignées pour la conservation du grand tétras, affectant ainsi l'état de conservation de ces espèces protégées.
La Commission européenne a saisi Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en raison de l’exploitation, en Slovaquie, des zones forestières Natura 2000 désignées pour la conservation du grand tétras, affectant l'état de conservation de ces espèces protégées.
Elle invoque une violation des directives 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite "oiseaux" et 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite "habitats".
La CJUE, dans un arrêt du 22 juin 2022 (affaire C-661/20), accueille le recours en manquement de la Commission.
Elle commence par rappeler que si les programmes d’entretien des forêts, leurs modifications, les mesures d’urgence, sont susceptibles de porter atteinte aux zones Natura 2000, ils devront faire l’objet d’une évaluation de leurs conséquences sur ces espaces.
En l’espèce, la Cour constate que, depuis le 1er janvier 2015, les programmes d’entretien n’étaient pas évalués de manière appropriée, tout comme les coupes d’urgence de cette évaluation, écartés par la Slovaquie.
Les mesures permettant de prévenir les menaces n’ont pas plus été mises en œuvre.
Par ailleurs, la CJUE relève que l'Etat n’a pas pris de mesures de protection adaptées pour éviter que les activités de gestion forestière, telles que les coupes intensives de bois ou le recours à des pesticides, ne produisent des détériorations sur les habitats du grand tétras et des perturbations.
