Publication au JORF d'un décret relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Un décret du 28 août 2013, relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, a été publié au Journal officiel du 30 août 2013.
Il concerne les services de l'Etat, les agences de l'eau, les organismes consulaires, les associations de protection de la nature et de l'environnement, et les professions agricoles.
Il modifie la procédure de consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et du Comité national de l'eau sur le programme d'actions national prévue à l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement : ces deux instances disposent désormais d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis, qui seront réputés favorables à l'issue de ce délai.
Le décret modifie, par ailleurs, le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : il prolonge la période transitoire pendant laquelle les programmes d'actions départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d'actions national, dont le terme était initialement fixé au 30 juin 2013.
La période transitoire durera jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional, au plus tard le 31 août 2014.
Le décret modifie, en outre, les dispositions de l'article R. 216-10 du code de l'environnement en renvoyant aux dispositions actualisées du même code.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 31 août 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
