La ministre de l’Ecologie explique comment la suppression des zones de développement éolien, source d’un contentieux important, n’a pas remis en cause les exigences de protection de l’environnement.
Pour la députée Marie-Line Reynaud, le développement de l’éolien doit impérativement être encadré par des règles claires définies par les pouvoirs publics en concordance avec les objectifs de préservation de la biodiversité.
Elle voudrait à ce titre rétablir le maintien d’un périmètre de développement de l’énergie éolienne à l’échelon local en instaurant une distance de précaution minimale de 1.500 mètres des habitations contre 500 mètres actuellement.
Le 26 août 2014, la députée demande alors à la ministre de l’Ecologie si une modification des décrets est prévue.
La ministre lui répond le 16 septembre 2014. Le dispositif des zones de développement de l'éolien, à l’origine d'un contentieux important et d’une forte insécurité juridique, a été supprimé sans pour autant réduire les exigences en termes de protection de l’environnement et des paysages, au profit du schéma régional éolien (SRE) pour la planification et la réglementation installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'évaluation des impacts environnementaux.
En outre, le gouvernement, explique la ministre, a été habilité par le Parlement à prendre par ordonnance la possibilité d’expérimenter "une autorisation unique" valable pour sept régions pendant trois ans qui, sans déroger au régime ICPE, permet, pour un même projet, de réunir en une seule autorisation, le permis de construire, l’autorisation ICPE, l’autorisation d’exploiter au titre du code de l'énergie et l'autorisation de défrichement.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
