L'exploitant d'une installation classée peut être mis en demeure de réaliser des mesures de bruit, alors même qu'il respectait les prescriptions imposées par la réglementation sur les installations classées relatives au bruit.
A la suite d'un contrôle effectué le 14 mars 2012 au sein de la société T., le contrôleur du travail a, le 12 juin 2012, mis en demeure cette société de faire procéder à une mesure de l'exposition au bruit par un organisme accrédité afin de vérifier que les prescriptions en la matière étaient respectées, de justifier de la saisine d'un tel organisme dans un délai de quinze jours suivant la notification de la mise en demeure, et de transmettre les résultats de la vérification dans les dix jours suivant leur communication.
La société a formé un recours hiérarchique contre cette mise en demeure auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, lequel a, par une décision du 25 juillet 2012, confirmé la décision du contrôleur du travail, mais aussi porté à un mois le délai imparti à l'employeur pour justifier de la saisine de l'organisme accrédité pour effectuer un mesurage de l'exposition au bruit des salariés de l'entreprise.
Le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 4 février 2014, rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2012 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
La société demande à la cour administrative d'appel de Paris (CAA) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris.
Au visa des articles R. 4722-16 et R. 4722-17 du code du travail, ensemble l'arrêté du 31 août 2009, la CAA a, dans un arrêt du 9 octobre 2014, rejeté la demande de la société en retenant que l'exploitant d'une installation classée pouvait être mis en demeure de réaliser des mesures de bruit, alors même qu'il respectait les prescriptions imposées par la réglementation sur les installations classées relatives au bruit.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments