Procédures applicables devant le CoRDiS de la CRE en matière de différends et de sanctions

Un décret précise les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de différends et de sanctions.

Un décret du 24 février 2015, publié au Journal officiel du 26 février 2015, adapte les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) en matière de règlement des différends et des sanctions.

Le texte précise que les séances du CoRDiS sont publiques, sauf demande de l’ensemble des parties.
Ses décisions sont motivées.
En cas de constat par le CoRDiS d'une atteinte grave et immédiate aux règles d’accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'énergie, aux installations de stockage d'énergie ou à leur utilisation, il peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires nécessaires pour faire face à l’urgence et permettre la continuité du fonctionnement des réseaux.
Les recours contre ses décisions sont de la compétence de la cour d’appel de Paris.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 février 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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