Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
Par une question du 5 septembre 2013, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministère du Logement relativement au périmètre inconstructible de 100 mètres créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins.
Dans une réponse adressée le 9 avril 2015, le ministère lui a indiqué que ce périmètre était déterminé non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
A ce titre, il a précisé que les annexes pouvaient être constituées par les bâtiments de stockage, de fourrage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage et les salles de traite, à l'exception des parcours.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable (...)
