Publication au JORF d’un décret précisant les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).
Les communes ont une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
La compétence de "gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations" (GEMAPI) est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, c'est-à-dire l'aménagement de bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces missions ne sont pas limitées aux opérations intéressant la prévention des inondations.
Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des syndicats mixtes et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes.
Ces syndicats mixtes peuvent en particulier être constitués en EPAGE ou en EPTB, syndicats mixtes organisés à l'échelle de bassins versants.
Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015, publié au Journal officiel du 22 août 2015, est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
Il précise les critères de délimitation des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 août 2015.
