Publication au JORF d'une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes a été présentée au Conseil des ministres du 3 août 2016 et publiée au Journal officiel du 5 août 2016.
Ce texte vise à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n’était pas conforme au droit de l’Union.
Cette ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.
La réforme permet des simplifications sans réduire l’exigence de protection de l’environnement. L’approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.
Le nombre d’études d’impact diminuera grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets les plus "impactants", au travers d’une nomenclature rénovée par décret en Conseil d’Etat.
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