Le Conseil d'Etat transmet une QPC relative à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement au Conseil constitutionnel.
Le 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement.
Ces dispositions imposent, à compter du 1er janvier 2017, à tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels une obligation de s'organiser pour la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu'il vend.
La confédération du commerce de gros et international soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle protégées par l'article 4 de cette même Déclaration, ainsi que la compétence du législateur pour fixer, en vertu de l'article 34 de la Constitution, d'une part les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et, d'autre part, les règles relatives à la détermination des crimes et délits.
Le Conseil d’Etat considéré que cet article est applicable au litige et que les dispositions de celui-ci n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Enfin, il a considéré que la QPC présente un caractère sérieux.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
