Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2016 d'un projet de décret qui apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique, du 21 novembre au 12 décembre 2016, un projet de décret relatif aux parcs naturels régionaux (PNR).
ce projet de décret apporte des modifications à la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.
Il traduit notamment les évolutions introduites par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : allongement de la durée du classement de douze à quinze ans, simplification et précision de certaines étapes de la procédure, possibilité d’intégration de communes en cours de classement, renforcement du rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d’étude ayant approuvé la charte nécessaire au classement du parc et instaure le périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux.
Par ailleurs, le décret introduit l’avis d’opportunité et l’avis sur le projet de charte du ministre en charge de l’environnement dans la procédure de classement et de renouvellement de classement et renforce le dispositif d’évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l’évolution des territoires des parcs naturels régionaux.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
