Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux.
Une proposition de loi (n° 1135) visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (SCI) a été déposée le 18 mars 2025 à l'Assemblée nationale.
L'objectif est de permettre aux communes de mieux exercer leur rôle en matière d’urbanisme commercial et de préserver la diversité des activités économiques, tout en apportant des garanties procédurales pour protéger les droits des propriétaires de SCI, en répondant à un enjeu croissant de revitalisation des centres‑villes et d’adaptation à l’évolution des modes de détention des actifs commerciaux.
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