Les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers ne justifient pas la présence permanente d'un agriculteur sur le lieu de son exploitation, y compris pour prévenir la commission de vols de truffes.
Un administré a déposé une demande de permis de construire en vue de procéder au changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation.
Par un arrêté, le maire de la commune a rejeté la demande.
Le tribunal administratif de Dijon, dans un jugement rendu le 11 février 2022, refuse de faire droit la demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux.
La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 21 septembre 2023 (n° 22LY01039), rejette également la requête.
Tout d'abord, les magistrats soulignent que l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dispose que toutes les constructions et installations non mentionnées à l'article A 2 sont interdites.
Cet article A 2 indique que sont autorisées les constructions nécessaires à l'activité agricole, y compris les installations classées au titre de la protection de l'environnement quand elles sont liées à ces activités.
En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il exerce une activité agricole de culture fruitière et truffière.
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers nécessiterait la présence permanente du requérant sur le lieu de son exploitation, notamment pour installer des brûlots de nuit en cas de gel, ou pour prévenir la commission de vols de truffes et de son matériel.
Dans ces conditions, alors même que la nature et la consistance de cette activité agricole seraient suffisamment établies, le maire de la commune n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article A 2 du règlement du PLU.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
