Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la première instance.

Une justiciable a demandé au juge administratif d'annuler un permis de construire accordé à son voisin. Par une ordonnance du 28 septembre 2020, le président de la 1e chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande comme irrecevable. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 22 avril 2022 (requête n° 451156), rejette le pourvoi. il rappelle qu'il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, notamment, s'agissant d'un requérant autre qu'une personne publique ou (...)