En exigeant la conformité du permis de construire en zone littorale au SCoT, et non directement aux dispositions particulières de la loi "littoral", le juge des référés a-t-il commis une erreur de droit ?
Le maire d'une commune du Finistère a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle.
A la demande du préfet du Finistère, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de ce permis.
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune contre cette première ordonnance au motif que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Brest ne retenait pas le lieu-dit où se situait le terrain d'assiette du projet litigieux parmi les agglomérations, villages et autres secteurs urbanisés.
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2021 (requête n° 445118), le Conseil d'Etat valide cette décision.
Il précise que la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie "compte tenu des dispositions du SCoT applicable déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral."
