Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance.
Un maire a délivré à une administrée un certificat d’urbanisme positif, le 29 mars 2012, après l’intervention d’un certificat tacite le 19 février 2012.
Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire a refusé de proroger ce certificat d’urbanisme.
L’administrée a par la suite saisi le tribunal administratif de Toulouse afin de faire annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 octobre 2018, a annulé le jugement de première instance, qui avait initialement rejeté la demande de l’administrée.
La cour a considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que les règles d’urbanisme applicables au terrain avaient changé. Elle avait donc annulé l’arrêté du maire.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 5 février 2020, décide d’annuler l’arrêt d’appel.
En effet, le Conseil d’Etat indique que la commune avait substitué au plan d’occupation des sols un plan local d’urbanisme, adopté le 9 mai 2012.
Or, en vertu de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme si les prescriptions d’urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date.
Puisque c’est le cas en l’espèce, le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire depuis la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Références
- Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres, 5 février 2020 (requête n° 426573 - ECLI:FR:CECHR:2020:426573.20200205) - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 26 février 2020, note de Léna Jabre, “Un maire peur refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 5 mars 2020, note de Juliette Courquin, “Le passage plan d’occupation des sols/plan local d’urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif” - Cliquer ici
