Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire. Une association a demandé au ministre de l'Ecologie l'abrogation de l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2005 portant approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 16 avril 2010, rappelle "qu'aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport - lequel, lorsqu'il est réalisé, a seulement la valeur d'une étude préliminaire interne à l'administration - ni d'une étude de capacité aéroportuaire".
Dès lors, l'association requérante n'était pas fondée à soutenir que la procédure d'élaboration du plan d'exposition au bruit aurait été irrégulière, faute pour l'administration d'avoir réalisé une étude de capacité aéroportuaire à l'occasion de la révision en 1997 de l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
© LegalNews 2017
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 16 avril 2010, rappelle "qu'aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport - lequel, lorsqu'il est réalisé, a seulement la valeur d'une étude préliminaire interne à l'administration - ni d'une étude de capacité aéroportuaire".
Dès lors, l'association requérante n'était pas fondée à soutenir que la procédure d'élaboration du plan d'exposition au bruit aurait été irrégulière, faute pour l'administration d'avoir réalisé une étude de capacité aéroportuaire à l'occasion de la révision en 1997 de l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 avril 2010 (requête n° 324001) - Cliquer iciSources
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU), 2010, n° 4/10, brèves de jurisprudence, p. 309 - www.efe.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Plan d'exposition au bruit - Aérodrome - Procédure d'approbation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews