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Procédure d'approbation du plan d'exposition au bruit

Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire. Une association a demandé au ministre de l'Ecologie l'abrogation de l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2005 portant approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 16 avril 2010, rappelle "qu'aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport - lequel, lorsqu'il est réalisé, a seulement la valeur d'une étude préliminaire interne à l'administration - ni d'une étude de capacité aéroportuaire".
Dès lors, l'association requérante n'était pas fondée à soutenir que la procédure d'élaboration du plan d'exposition au bruit aurait été irrégulière, faute pour l'administration d'avoir réalisé une étude de capacité aéroportuaire à l'occasion de la révision en 1997 de l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
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Références

  - Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 avril 2010 (requête n° 324001) - Cliquer ici

Sources

  Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU), 2010, n° 4/10, brèves de jurisprudence, p. 309 - www.efe.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Plan d'exposition au bruit - Aérodrome - Procédure d'approbation (...)
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