Conséquences de la réforme de la surface de plancher pour les architectes

Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.

La réforme de la surface de plancher a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard.

Le décret corrige cet effet non souhaité de la réforme. Il précise que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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